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Pôle web Renault Trucks
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Les données techniques et les caractéristiques mentionnées dans les prospectus et les listes s’entendent comme simples données approximatives.
Toute modification non significative, acceptable par rapport au véhicule décrit dans le contrat, en ce qui concerne la forme, la teinte ou l’étendue de la livraison, reste réservée. L’entreprise n’est toutefois pas obligée de fournir une exécution modifiée.
Le prix catalogue valable lors de la conclusion du contrat constitue la base du prix convenu du véhicule acheté. Si des modifications surviennent et s’il est écoulé plus de 6 mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, l’entreprise est en droit et obligée de modifier le prix dans la même proportion que l’augmentation ou la réduction du prix catalogue.
L’acheteur déclare qu’aucune tierce personne n’a de droits ni de réserves de propriété sur un véhicule éventuellement repris par l’entreprise.
4.1 L’acheteur peut faire valoir la garantie conformément aux dispositions de garantie RENAULT V.I. qui lui ont été remises.
L’entreprise accorde une garantie matérielle dans le cadre et l’étendue de la garantie RENAULT V.I.
Si l’acheteur fait valoir la garantie auprès de l’entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent:
4.2 Au lieu d’autres prétentions en garantie matérielle, l’acheteur a droit vis-à-vis de l’entreprise à la réparation de défauts (réfections) conformément aux dispositions suivantes:
a. ce droit s’étend à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses et à l’élimination d’autres dommages au véhicule, pour autant que ceux-ci aient été directement causés par les pièces défectueuses. Les pièces remplacées lors de la réfection sont propriété de l’entreprise.
b. l’acheteur doit signaler les défauts à l’entreprise immédiatement après les avoir constaté ou il doit les faire constater par cette dernière. Il doit remettre le véhicule à l’entreprise pour réparation, si elle le lui demande. L’entreprise est autorisée à faire effectuer la retouche par un tiers, sans pour autant être libéré de son obligation de la garantie.
c. toute obligation de garantie devient caduque si le véhicule est traité, entretenu ou soigné de manière non conforme ou s’il est soumis à des contraintes excessives, arbitrairement modifié ou transformé ou si le mode d’emploi n’a pas été observé.
L’usure naturelle est exclue, dans tous les cas, de l’obligation de garantie.
4.3 L’entreprise a le choix, au lieu de procéder à la réparation, de fournir un véhicule conforme au contrat dans un délai raisonnable.
4.4 Si un défaut considérable ne peut être réparé malgré des retouches répétées, l’acheteur est en droit d’exiger une réduction du prix d’achat ou la révocation du contrat. L’acheteur n’a, en aucun cas, droit à une livraison de remplacement. En cas de révocation du contrat, les kilomètres parcourus doivent être indemnisés et tout prix d’achat éventuellement déjà réglé doit être doté d’un intérêt (taux d’intérêt 1% supérieur aux taux d’intérêt pour hypothèques variables de l’UBS S.A.).
4.5 Une réparation ne prolonge pas le délai de garantie - sauf pour les pièces remplacées.
4.6 Toute autre prétention en responsabilité est exclue - sous réserve de dispositions impératives de la loi.
4.7 En cas de vente du véhicule, le droit à la garantie jusqu’à l’expiration du délai de garantie passe à l’acquéreur, dans la mesure où il est cessible.
5.1 Demeure de l’entreprise
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut faire valoir les conséquences légales de la demeure après l’envoi d’un rappel écrit et à l’expiration d’un délai supplémentaire de 60 jours imparti par écrit et non respecté.
Il est exclu de faire valoir des dommages non attribuables à l’entreprise, notamment les dommages par suite de retards de livraison par le constructeur, de grèves, etc.
5.2 Demeure de l’acheteur
Si, après réception d’un rappel écrit, l’acheteur est mis en demeure de prendre réception du véhicule, l’entreprise doit lui impartir par écrit un délai supplémentaire de 30 jours. Si ce délai n’est pas respecté à l’expiration, l’entreprise peut:
a. insister sur l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts ou
b. renoncer à l’exécution du contrat et exiger 15% du prix du véhicule acheté à titre de dommages-intérêts, ce qui n’exclut pas de faire valoir un dommage supplémentaire ou
c. se départir du contrat.
L’entreprise a les mêmes droits si l’acheteur, après avoir reçu un rappel écrit, est en demeure dans le versement du prix d’achat ou d’une part supérieure à la moitié de ce prix, et que l’entreprise lui a imparti sans succès par écrit un délai supplémentaire de 30 jours.
L’intérêt moratoire ou exécutoire à payer par l’acheteur est supérieur de 1% au taux d’intérêt pour hypothèques variables de l’UBS S.A.
Si l’entreprise exerce son droit de résiliation après que le véhicule ait été mis en circulation, les dommages-intérêts doivent être calculés de la manière suivante: 15% du prix d’achat pour la dévalorisation du véhicule par suite de la mise en circulation, plus 1% du prix pour chaque mois révolu à partir de la prise en charge du véhicule, ainsi que Frs. 0.50 par kilomètre parcouru. L’acheteur est libre de fournir la preuve que le dommage a été considérablement moins important; inversement, l’entreprise est également en droit de prouver et de faire valoir un dommage considérablement plus important.
L’entreprise a le risque de perte ou de diminution de la valeur du véhicule acheté jusqu’à sa remise. Si l’acheteur est en demeure de prise en charge du véhicule acheté, le risque passe à l’acheteur.
L’acheteur a le risque de perte ou de diminution de la valeur d’un éventuel véhicule de reprise jusqu’à la remise de celui-ci. Si l’entreprise est en demeure de prise en charge du véhicule acheté, le risque passe à l’entreprise.
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Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires au siège ou au domicile de l’entreprise. L’entreprise est libre de faire plutôt appel aux tribunaux ordinaires au siège ou au domicile de l’acheteur.
